Sachant à quel point le prix d’achat d’un immobilier est très élevé, il existe des dispositifs d’aide qui permettent de faciliter l’acquisition de ce bien. On parle du prêt social location- accession  ou PSLA. Il s’agit d’un dispositif d’accession à la propriété, qui a été mise en place par les pouvoirs publics en 2004 pour toute personne qui peut acheter un appartement hlm. Il s’adresse donc, aux ménages qui souhaitent être propriétaire, mais qui sont sous plafonds de ressources.

Tout savoir sur le prêt social location-accession

À l’origine, ce dispositif était uniquement réservé à toute personne concernait uniquement le logement neuf, mais a ensuite été étendu par la loi de finances en 2020. Il consiste dorénavant, à acquérir des logements existants sous condition de travaux.

Si vous faites partie de ces particuliers qui souhaitent acquérir un logement PSLA, il est recommandé de contacter les coopératives d’Hlm proches de chez vous. Vous pouvez également trouver des appartements ou des logements neufs sur des plateformes en ligne.

Le prêt pour logement neuf

Par principe, la location-accession offre à certains ménages la possibilité d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire sans pour autant avoir un apport personnel. Dans le cadre de ce dispositif, les opérations à réaliser comportent deux phases :

La première phase consiste à financer l’immobilier par un opérateur Hlm. C’est un peu comme pour le cas d’une opération de location classique. Ceux qui occupent le logement vont acquitter d’une redevance avec une indemnité d’occupation (en plus des frais de gestion) et d’une épargne.

Pour la seconde phase, le ménage peut opter pour le statut d’accédant à la propriété. Elle a une durée variable. Ce type de contrat peut être appliqué tant pour l’acquisition dans le neuf comme dans l’ancien.

Pour que la location-accession puisse être bénéfique pour les ménages à ressources modestes, ils peuvent alors faire appel au prêt conventionné qui leur convient. Le PLSA ou prêt social location-accession peut les aider à s’acquérir un domicile neuf. Il s’agit d’un procédé qui présente des avantages fiscaux similaires au PLS. Ce prêt peut financer au maximum 50% du prix d’achat de l’immobilier. Grâce à quoi les particuliers peuvent profiter d’un taux de TVA à 5,5 %. Il y a, éventuellement, une possibilité de transfert de l’opérateur à un propriétaire accédant.

Le dispositif dédié aux plus modestes

Le prêt social location- accession ou PLSA s’adresse surtout aux ménages à revenus modestes afin de les aider à réaliser leur opération d’accession. Les plafonds de ressources sont, d’ailleurs, fixés selon l’arrêté du 2 décembre 2005. Les plafonds ont ensuite été modifiés par l’arrêté du 7 avril 2009, pour finir en évaluation le 1^er janvier 2020. Les plafonds de ces ressources seront, cependant, vérifiés au moment où le locataire signe le contrat préliminaire, ou à défaut, le contrat de location-accession. Afin de justifier les ressources, l’accédant doit présenter un avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2. Aussi, il devra, le cas échéant, fournir les avis d’imposition des personnes qui sont destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées à son foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence doit être comparé avec le 1\ 10^ème du prix de l’achat immobilier qu’il souhaite financer. Le prix le plus élevé parmi les deux sera celui que l’on va prendre en compte afin que le plafond des ressources soit respecté. Il est bon de noter que pour chaque zone géographique, le prix en euros du m2 de surface habitable est différent. En tout, on peut considérer 5 zones : la zone Abis, A, B1, B2 et C. Pour la zone Abis par exemple, le prix du m2 est de 4 886 euros, si cela s’élève à 2 263 pour la zone C.

La phase locative

C’est la première phase de l’opération de prêt social location accession. Ici, le logement appartient à l’opérateur. Le locataire-accédant commence par faire un premier versement d’une redevance qui comprend une indemnité d’occupation, de charges, et d’une part à une épargne qui est assimilable et imputable sur le prix du logement. Le locataire va alors bénéficier de l’APL accession basée sur la redevance à condition que le contrat de la location-accession ait été signé avant le 31 janvier 2018. Dans le cas contraire, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les nouveaux ménages. Le ménage peut devenir propriétaire de l’immobilier ou informer son opérateur qu’il ne souhaite pas lever l’option. S’il ne souhaite pas lever l’option, et que l’opérateur est d’accord, il peut avoir un maintien dans les lieux en tant que locataire.

La levée d’option et la phase d’accession

Le ménage peut lever l’option s’il le veut, selon les dispositions stipulées dans le contrat de location-accession. Pour cela, le prix de cession du logement sera le prix fixé dans le contrat. En guise de garantie, l’opérateur doit avoir l’engagement d’un établissement de crédit proposé au futur propriétaire de l’immobilier.  Cet engagement doit être capable de couvrir le prix du transfert, notamment le prix d’achat de l’immobilier. L’établissement de crédit doit également avoir la certitude que le ménage accédant dispose de garantie suffisante lors de la levée d’option. Avec un taux de TVA plus bas, il sera moins compliqué pour le bailleur d’accéder à un logement social.